Résiliation au terme du contrat assurance santé, mutuelle, ou complémentaire santé.
Un assuré ou un adherent peut mettre fin à son contrat d'assurance santé, sans indiquer à la mutuelle ou à la complémentaire santé, de raisons précises. Toutefois, il faut le faire à une certaine date, c'est à dire au terme du contrat dans la pluspart des cas .Cette date est souvent mentioné dans les conditions générales du contrat. Vous devez respecter en general un préavis de quelques mois.
Exemple de Resiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire du contrat
Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au plus tard. Votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier.
Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhesion à un contrat d'assurance santé collectif (d'entreprise).
Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif precisant que vous devez adherez à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire. Exemple de Resiliation de votre assurance santé à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé collectif obligatoire
Si votre contrat de travail débute le 25 janvie, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d'assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 25 janvier.
Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de prime abusive
En cas d'augmentation du montant de la prime doit être prévue dans le contrat d'assurance santé : pourcentage d?augmentation minimal de la prime mensuelle ... La résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application d'un malus. Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.
Les articles de lois concernant le cadre de la resiliation de votre assurance santé
L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.
La Loi Chatel et les contrats d'assurance - Obligation d'information pour les assureurs
Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.Consulter le texte de concernant la loi chatel sur legifrance.gouv.fr.
Document à telecharger : Lettre de resiliation pour votre mutuelle - assurance santé
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